Une mairie peut-elle acheter un assistant IA sans appel d'offres ?

Sous certains seuils, le code de la commande publique permet de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, avec des conditions. Les seuils en vigueur sont résumés sur la page de Collabor-IA consacrée aux seuils des marchés publics ; la mairie vérifie toujours sa propre règle interne.

À qui présenter un assistant IA dans une petite commune ?

Au maire ou à l'adjoint chargé du sujet, et à la personne qui répond aux habitants au quotidien, souvent le secrétariat de mairie. La première décide, la seconde sait quelles questions reviennent.

Vendre un assistant IA à une mairie : la démarche

Vendre un assistant IA à une mairie, c'est vendre à un acheteur public : la personne qui vous reçoit n'est pas toujours celle qui décide, la dépense doit trouver sa place dans le budget de la commune, et l'achat suit les règles de la commande publique, même pour un petit montant. La démarche tient en quatre temps : rencontrer à la fois l'élu et la personne qui répond aux habitants, faire une démonstration sur les pages publiques de la commune, laisser la mairie choisir sa procédure d'achat, et répondre par écrit à ses exigences (accessibilité, transparence, données).

Qui rencontrer

Dans une commune, deux personnes comptent pour vous :

Personne	Ce qu'elle apporte à la vente
Le maire ou l'adjoint chargé du numérique ou de l'accueil	La décision politique et l'inscription au budget
La personne qui répond aux habitants (secrétariat de mairie, accueil, services)	La liste des questions qui reviennent, et l'usage au quotidien

Dans une commune plus grande, s'y ajoutent souvent une direction générale des services et un service chargé des achats. Demandez dès le premier contact qui prendra la décision et comment l'achat sera passé.

La démonstration : sur les pages publiques de la commune

Une mairie publie déjà beaucoup de réponses : horaires, démarches, tarifs votés, règlements, comptes rendus. Une démonstration sur ces pages publiques ne demande aucun document interne et parle immédiatement aux élus comme aux agents. Demandez à l'accueil les questions reçues ces dernières semaines et posez-les à l'assistant. Montrez aussi ce qu'il ne doit pas faire : répondre à une question nominative sur un dossier en cours.

La page de Collabor-IA sur le chatbot de mairie détaille ce qu'on confie ou non à un tel assistant, du point de vue de la commune. Lisez-la avant le rendez-vous : vos interlocuteurs l'ont peut-être lue.

L'achat : une procédure que la mairie choisit

Même un achat modeste est un marché public. Selon son montant estimé, la commune peut, ou non, passer le marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. Les seuils et leurs conditions, en vigueur au 15/11/2026, sont résumés sur la page de Collabor-IA consacrée aux seuils des marchés publics, avec les textes de référence. Beaucoup de collectivités ont en plus un guide interne qui impose, par exemple, plusieurs devis au-delà d'un certain montant.

Ce que cela change pour vous :

Ne proposez pas de découper l'achat pour passer sous un seuil : c'est à la commune d'estimer son besoin, et c'est une question de droit.
Attendez-vous à être comparé à d'autres offres : votre devis doit être lisible seul, sans votre présentation orale.
Respectez le formalisme demandé : formulaires, pièces administratives, délais. Une offre incomplète peut être écartée.
Comptez avec le calendrier : une dépense nouvelle doit trouver sa place dans le budget de la commune. Demandez à quel moment le sujet peut être examiné.

Ce que la mairie vous demandera

Préparez des réponses écrites sur trois sujets :

L'information des habitants. Le règlement européen sur l'IA, à son article 50, prévoit que les personnes soient informées qu'elles échangent avec un système d'IA, sauf si c'est évident. Selon la page consacrée à cet article sur artificialintelligenceact.eu (consultée le 15/11/2026), cette obligation s'applique à partir du 02/08/2026.

Le recours à une personne. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dans ses conseils sur les chatbots, rappelle qu'une conversation sans intervention humaine ne peut conduire à elle seule à une décision importante pour la personne. Pour une mairie, cela signifie un accès clair à l'accueil, et aucune décision prise par l'assistant.

Les données et l'accessibilité. Le site d'une commune est soumis à une obligation d'accessibilité, et le contrat avec un prestataire qui traite des données doit comporter des clauses précises : la page de Collabor-IA sur le chatbot de mairie, citée plus haut, donne les références. Demandez à l'éditeur de votre plateforme les éléments écrits correspondants, et faites relire vos documents contractuels par un juriste.

La proposition

Votre proposition reprend le plan de la page proposition commerciale, avec quelques ajouts propres à l'acheteur public :

un périmètre décrit précisément (pages et documents publics de départ, questions couvertes, sujets toujours renvoyés à l'accueil) ;
les réponses écrites sur l'information des habitants, l'accès à une personne, l'accessibilité et les données ;
une durée de validité de l'offre : la fiche « Devis » d'entreprendre.service-public.fr (vérifiée le 09/09/2022) rappelle qu'un devis accepté engage le professionnel ;
un premier bilan daté, présenté comme un engagement de suivi.

Ce qu'il faut éviter

Vendre au maire sans avoir parlé à la personne qui répond aux habitants.
Promettre une réduction des appels à l'accueil : proposez de la mesurer.
Faire une démonstration sur des documents internes ou nominatifs.
Insister pour une décision rapide : le calendrier d'une commune n'est pas le vôtre.